Politique de confidentialité

Responsables du traitement en vertu du paragraphe 7 de l’article 4 du RGPD

Dimando Digital Sàrl
Avenue d'Ouchy 4
1006 Lausanne
+41 848 26 22 44
info@dimando.com


Sécurité et protection de vos données à caractère personnel

Nous considérons qu'il est de notre devoir de préserver la confidentialité des informations personnelles que vous fournissez et de les protéger contre tout accès non autorisé. C'est pourquoi nous prenons le plus grand soin et appliquons les normes de sécurité les plus récentes pour garantir une protection maximale de vos données à caractère personnel.

En tant qu'entreprise de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi sur la protection des données. Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour nous assurer que les règles de protection des données sont respectées tant par nous que par nos prestataires de services externes.

Définitions

Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (« licéité, loyauté, transparence »). Pour cela, nous vous informons des différentes définitions juridiques qui sont également utilisées dans cette politique de confidentialité :

1.       Données à caractère personnel

Les « données à caractère personnel » sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

2.       Traitement

Le « traitement » correspond à une opération ou à un ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

3.       Limitation du traitement

La « limitation du traitement » correspond au marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

4.       Pseudonymisation

La « pseudonymisation » correspond au traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

5.       Fichier

Le « fichier » est un ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

6.       Responsable du traitement

Le « responsable du traitement » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

7.       Sous-traitant

Le « sous-traitant » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

8.       Destinataire

Le « destinataire » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui reçoit une communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir une communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

9.       Tiers

Le « tiers » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

10.   Consentement

Un « consentement » de la personne concernée, est une manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Licéité du traitement

Le traitement des données personnelles n'est licite que si le traitement repose sur un fondement juridique. En vertu des points a à f du paragraphe 1 de l’article 6 du RGPD, le fondement juridique pour le traitement peut notamment être dû au fait que :

a.       la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiées ;

b.       le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c.       le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d.       le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

e.       le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

f.        le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Information concernant la collecte de données personnelles

(1) Nous souhaitons vous informer sur le traitement de vos données à caractère personnel lors de l’utilisation de notre site Internet. Les données personnelles correspondent par exemple au nom, à l’adresse, aux adresses e-mail et au comportement des utilisateurs.

(2) Lors d’une prise de contact par e-mail ou via le formulaire de contact, nous enregistrons les informations que vous nous communiquez (votre adresse e-mail, éventuellement votre nom et votre numéro de téléphone) afin de répondre à vos questions. Nous supprimons les données recueillies dans ce contexte dès lors que leur conservation n’est plus requise ou que le traitement est limité en cas d’obligations légales de conservation. Les données saisies via le formulaire de contact sont transmises sous forme chiffrée.

Collecte de données à caractère personnel lors de la visite de notre site Internet

Dans le cas d'une utilisation purement informative du site Internet, et que vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d'informations, nous ne collecterons que les données à caractère personnel transmises par votre navigateur à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site Internet, nous collectons les données suivantes pour des raison techniques, afin que vous puissiez visualiser notre site Internet et pour en assurer la stabilité et la sécurité (en vertu du point f de la ligne 1 du paragraphe 1 de l’article 6 du RGPD) :

  • Adresse IP
  • Date et heure de la demande
  • Différence de fuseau horaire par rapport à l’heure de Greenwich (GMT)
  • Contenu de la demande (page concrète)
  • Statut d’accès/code d'état HTTP
  • Quantité de données transférées
  • Site Internet émetteur de la demande
  • Navigateur
  • Système d'exploitation et son interface
  • Langue et version du logiciel de navigation.

Utilisation de cookies

(1) En plus des données susmentionnées, les cookies sont enregistrés sur votre ordinateur lors de l'utilisation de notre site Internet. Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur, stockés dans le navigateur que vous utilisez et qui fournissent certaines informations via l’emplacement du cookie. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou transmettre de virus à votre ordinateur. Ils permettent de rendre l'offre Internet globalement plus conviviale et efficace.

(2) Ce site Internet utilise les types de cookies suivants, dont la portée et le fonctionnement sont expliqués ci-dessous :

  • cookies temporaires (point a)
  • cookies persistants (point b).

a.       Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Les cookies de session en font notamment partie. Ils enregistrent un ID de session, avec lequel diverses demandes de votre navigateur peuvent être assignées à la session commune. Cela permettra à votre ordinateur d'être reconnu lorsque vous revenez sur notre site Internet. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez le navigateur. 

b.       Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une période définie, qui peut varier selon le cookie. Vous pouvez supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur à tout moment.

c.       Vous pouvez personnaliser les paramètres de votre navigateur et par exemple refuser l'acceptation des cookies de parties tierces ou de tous les cookies.   Les « cookies tiers » sont des cookies qui ont été définis par un tiers, et non par le site Internet sur lequel vous vous trouvez actuellement. Veuillez noter que la désactivation des cookies peut vous priver de certaines fonctionnalités de ce site Internet.

d.       Nous utilisons des cookies pour vous identifier lors d'une prochaine visite, si vous avez un compte sur notre site. À défaut, vous devrez vous reconnecter à chaque visite.

Fonctions et offres supplémentaires de notre site Web

(1) En plus de l'utilisation purement informative de notre site Internet, nous offrons divers services que vous pouvez utiliser si cela vous intéresse. Pour ce faire, vous devrez généralement fournir d'autres données à caractère personnel que nous utilisons pour fournir le service concerné et pour lesquelles les principes de traitement des données susmentionnés s'appliquent.

(2) Nous avons en partie recours à des prestataires de services externes pour le traitement de vos données. Nous les avons soigneusement sélectionnés et mandatés. Ils sont tenus de respecter nos instructions et sont régulièrement contrôlés.

(3) De plus, nous pouvons transmettre vos données personnelles à un tiers, si nous proposons en collaboration avec des partenaires, des contrats ou des services similaires. Veuillez vous référer à la saisie de vos données personnelles ou à la description de l'offre ci-dessous, pour de plus amples informations.

Newsletter

(1) Votre consentement est nécessaire pour l’abonnement à notre newsletter, qui vous informe sur nos offres actuelles intéressantes. Les biens et services proposés sont mentionnés dans la déclaration de consentement.

 2) Pour l’inscription à notre newsletter, nous utilisons la procédure dite « single-opt-in ». Vous pouvez vous désinscrire de notre newsletter à tout moment en cliquant sur « désabonnement » dans l'une des newsletters ou en envoyant un e-mail à l'adresse suivante {adresse e-mail}

(3) Votre adresse e-mail est la seule condition requise pour l'envoi de la newsletter. D'autres données prédéfinies sont facultatives et seront utilisées pour pouvoir s’adresser à vous personnellement. Après votre confirmation, nous enregistrerons votre adresse e-mail dans le but de vous envoyer la newsletter. Conformément au point a de la ligne 1 du paragraphe 1 de l’article 6 du RGPD.

(4) Nous utilisons « Campaign Monitor », un service de Campaign Monitor Pty Ltd, comme outil newsletter. Les données personnelles utilisées dans le cadre de la newsletter sont transmises sous forme chiffrée à un serveur Campaign Monitor et y sont stockées. Vous trouverez de plus amples information concernant la directive sur la protection des données de Campaign Monitor Pty Ltd à cette adresse : https://www.campaignmonitor.com/policies/#privacy-policy

(5) Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l'envoi de la newsletter et vous désinscrire. Vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien fourni dans chaque e-mail de la newsletter, via ce formulaire sur le site, par e-mail à info@dimando.com ou en envoyant un message aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.

(6) Nous attirons votre attention sur le fait que nous analysons votre comportement en tant qu’utilisateur lors de l'envoi de la newsletter. Pour cette analyse, les e-mails envoyés contiennent ce que l'on appelle des balises Web ou des pixels invisibles qui représentent des fichiers images d'un pixel stockés sur notre site Web. Pour les analyses, nous associons les données mentionnées au paragraphe 3 et les balises Web avec votre adresse e-mail et un identifiant individuel. Les données sont exclusivement pseudonymisées, les identifiants ne sont pas reliée à vos autres données personnelles, une référence personnelle directe est exclue. Vous pouvez vous opposer à ce suivi à tout moment en cliquant sur le lien fourni dans chaque e-mail ou en nous en informant par un autre moyen de contact. Les informations seront stockées tant que vous êtes abonné à la newsletter. Après la désinscription, nous stockons les données de manière anonyme et à des fins purement statistiques.

Partage

Vous pouvez partager la plupart des contenus du site web par e-mail. Les données obligatoires pour cette fonction sont uniquement votre adresse ainsi que celle du destinataire. Vous pouvez ajouter facultativement votre nom. Les données entrées par vous seront partagées avec le destinataire que vous avez indiqué. Pour des questions de sécurité, une copie des données entrées est déposée sur notre serveur. L’accès à ces données est protégé par un mot de passe et les personnes non autorisés n’y ont pas accès

Utilisation de plugin pour les médias sociaux

(1) Nous utilisons à l'heure actuelle les plug-ins de réseaux sociaux suivants : Facebook, Twitter. Nous appliquons en la matière ce qu'on appelle la solution en deux clics. Cela signifie que, lorsque vous visitez notre site, dans un premier temps aucune donnée per-sonnelle n'est transmise au fournisseur du plug-in. Le fournisseur du plug-in est identifié par son ini-tiale ou son logo, présent sur l'encadré du plug-in. Nous vous donnons la possibilité de communiquer directement avec le fournisseur du plug-in en cliquant sur le bouton. Le fournisseur du plug-in reçoit l'information comme quoi vous avez accédé au site web de notre service en ligne uniquement lorsque vous cliquez sur le champ indiqué, activant ainsi le plug-in. Par ailleurs, les données mentionnées dans le § 3 de la présente déclaration seront transmises. Dans le cas de Facebook, conformément aux déclarations des fournisseurs respectifs en Allemagne, les adresses IP seront anonymisées im-médiatement après la collecte. En activant le plug-in, des informations personnelles vous concernant seront également transmises au fournisseur du plug-in et archivées (aux États-Unis dans le cas des fournisseurs américains). Comme le fournisseur du plug-in procède à la collecte de données en parti-culier via les cookies, nous vous recommandons de supprimer tous les cookies depuis les paramètres de sécurité de votre navigateur avant de cliquer sur la case grisée.

(2) Nous n'avons aucune influence sur les données collectées ni sur leur traitement, et n'avons pas entièrement connaissance de la portée de la collecte, de l'objectif du traitement ni de la période de conservation. Nous n'avons pas non plus d'information sur la procédure de suppression des données appliquée par le fournisseur du plug-in.

(3) Le fournisseur du plug-in conserve des données personnelles vous concernant sous forme de profil d'utilisation, et les utilise à fin de publicité, d'étude de marché et/ou de présentation adéquate de son site web. Elles sont notamment utilisées (ce également pour les utilisateurs non connectés) pour afficher des publicités ciblées et pour informer les autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site web. Vous avez le droit de vous opposer à la création de ces profils d'utilisation, et devez, pour l'exercer, contacter le fournisseur du plug-in. Grâce aux plug-ins, nous vous offrons la possibilité d'interagir avec les réseaux sociaux et les autres utilisateurs, de sorte à nous permettre d'améliorer notre offre et de la rendre plus intéressante pour vous en tant qu'utilisateur. La base juridique de l'utilisation des plug-ins est définie à l'art. 6, al. 1, p. 1, let. f du RGPD.

(4) Le transfert des données est indépendant du fait que vous possédiez un compte auprès du four-nisseur du plug-in ou que vous y soyez connecté. Lorsque vous êtes connecté à votre compte du fournisseur du plug-in, vos données collectées sur notre site seront directement attribuées à ce compte. Si vous appuyez sur le bouton d'activation et, par exemple, créez un lien vers la page, le fournisseur du plug-in enregistre également cette information sur votre compte utilisateur et la partage publiquement avec vos contacts. Nous vous recommandons de vous déconnecter régulièrement après l'utilisation d'un réseau social, en particulier avant d'activer le bouton, de sorte à éviter l'affecta-tion des informations à votre profil auprès du fournisseur du plug-in.

(5) Pour obtenir plus d'informations sur l'objectif et la portée de la collecte et du traitement des don-nées par le fournisseur du plug-in, consultez les déclarations de confidentialité du fournisseur en sui-vants les liens ci-après. Vous y trouverez également de plus amples informations sur vos droits en la matière et sur les possibilités de paramétrage à fins de protection de votre vie privée.

(6) Adresses des fournisseurs de plug-ins et URL des Déclarations de confidentialité :

Facebook Inc., 1601 S California Ave, Palo Alto, California 94304, USA; http://www.facebook.com/policy.php; http://www.facebook.com/help/186325668085084, http://www.facebook.com/about/privacy/your-info-on-other#applications http://www.facebook.com/about/privacy/your-info#everyoneinfo. https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.

Twitter, Inc., 1355 Market St, Suite 900, San Francisco, California 94103, USA; https://twitter.com/privacy.
https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.

Enfants

Notre offre est destinée principalement aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous soumettre de données à caractère personnel sans le consentement de leurs parents ou tuteurs.

Droits de la personne concernée

(1) Retrait du consentement

Dans les cas où le traitement des données à caractère personnel repose sur le consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez contacter info@dimando.com à tout moment.

(2) Droit à la confirmation

      Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées. Vous pouvez demander une confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées ci-dessus.

(3) Droit d'accès

      Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées, vous avez le droit d'obtenir l'accès aux dites données ainsi que les informations suivantes à tout moment :

a.       les finalités du traitement ;

b.       les catégories de données à caractère personnel concernées ;

c.       les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

d.       lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

e.       l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant ou du droit de s'opposer à ce traitement ;

f.        le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

g.       lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;

Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées, en vertu de l'article 46 du RGPD en ce qui concerne ce transfert. Nous fournissons une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

(4) Droit de rectification   

      Vous avez le droit d'obtenir de notre part, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

(5) Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

      Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et nous avons l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

a.       Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.

b.       La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, en vertu du point a du paragraphe 1 de l'article 6 ou du point a du paragraphe 2 de l'article 9 du RGPD et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.

c.       La personne concernée s'oppose au traitement en vertu du paragraphe 1 de l'article 21 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu du paragraphe 2 de l'article 21 du RGPD.

d.       Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.

e.       Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

f.        Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 du RGPD.

Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel, que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Le droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ne s'applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

  • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, en vertu des points h et i du paragraphe 2 de l'article 9 et du paragraphe 3 de l'article 9 du RGPD ;
  • à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en vertu du paragraphe 1 de l'article 89 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ou
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

(6) Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d'obtenir de notre part la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

a.       l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel,

b.       le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

c.       le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou

d.       la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu du paragraphe 1 de l'article 21 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. 

Lorsque le traitement a été limité en vertu des conditions susmentionnées, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Afin d’exercer le droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.

(7) Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous nous avez transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

a.       le traitement est fondé sur le consentement en vertu du point a du paragraphe 1 de l'article 6 ou du point a du paragraphe 2 de l’article 9 ou sur un contrat en vertu du point b du paragraphe 1 de l'article 6 du RGPD et

b.       le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en vertu du paragraphe 1, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L'exercice du droit à la portabilité des données s’applique sans préjudice du droit à l'effacement (« droit à l'oubli »). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

(8) Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant, en vertu des points e ou f du paragraphe 1 de l'article 6 du RGPD. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en vertu du paragraphe 1 de l'article 89, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Vous pouvez exercer à tout moment votre droit d'opposition en contactant les responsables du traitement.

(9) Décision individuelle automatisée

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s'applique pas lorsque la décision :

a.       est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement,

b.       est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ou

c.       est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

La personne concernée peut exercer à tout moment ce droit en contactant les responsables du traitement.

(10) Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.

(11) Droit à un recours juridictionnel effectif

Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui vous est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 77 du RGPD, vous avez le droit à un recours juridictionnel effectif si vous considérez que les droits que vous confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de vos données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.
 

Utilisation de Google Analytics

(1) Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d'analyse Web Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers texte, qui sont enregistrés sur votre ordinateur, qui permettent d’analyser l’utilisation du site par les utilisateurs. Les informations générées par ce cookie quant à votre utilisation de ce site Internet, sont généralement transmises à un serveur de Google aux USA, où elles sont enregistrées En cas d'activation de l'anonymisation de l'adresse IP sur ce site, votre adresse IP est tout d'abord abrégée au sein des États membres de l'Union Européenne ou des autres États signataires de l'accord relatif à l'Espace Économique Européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète sera envoyée à un serveur de Google aux États-Unis et où elle sera abrégée. À la demande de l'exploitant du présent site, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site, pour établir des rapports sur les activités du site et pour fournir d'autres services en lien avec l'utilisation du site et d'Internet à l'exploitant du site.

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